28/11/2014: jour clé en matière d'impôts NOUVELLES 2015

Cher Et Estimé Client,

Enfin, aujourd'hui 28 Novembre, 2014 ont été publiés trois lois qui modifient sensiblement l'année d'imposition 2015.

Loi 26/2014, du 27 Novembre, modifiant la loi 35/2006, du 28 Novembre, l'impôt sur le revenu des particuliers, le texte révisé de la loi sur l'impôt nonrésident modifié , approuvé par le décret royal législatif 5/2004 du 5 Mars et d'autres règles fiscales.

Loi 27/2014, du 27 Novembre, l'impôt sur le revenu des sociétés.

Loi 28/2014, du 27 Novembre, modifiant la loi 37/1992 du 28 Décembre, la taxe sur la valeur ajoutée, la loi 20/1991, du 7 Juin, modifiant les aspects fiscaux sont modifiés procureur système économique Canaries, la loi 38/1992, du 28 Décembre, l'accise et de la loi 16/2013, du 29 Octobre, fixant des mesures en matière de fiscalité environnementale et adopté d'autres mesures fiscales et financières.

 

Dans les prochains jours nous allons continuer à bombarder le contenu

 

Économistes et juristes HERRERA