MESURES RÉSUMÉ INSOLVABILITÉ FISCALES- - réduire le fardeau de dette incluse dans le décret-loi royal 1/2015 secondes mécanisme de hasard, réduction de la charge financière et d'autres mesures de l'ordre social - BOE 28/02/2015

MESURES FISCALES

  • Déclaration entités partiellement exonérées. Modifie Loi 27/2014 avec effet pour les périodes d'imposition commençant en 2015, exclure de l'obligation de présenter la déclaration de revenus aux entités partiellement exonérées, dont le revenu total de la période d'imposition ne dépasse pas 50.000 euros par an, à condition que le montant total des recettes pour ne pas le revenu exonéré ne dépasse pas 2.000 euros par an et que tous reNTAS pas exemptés sont soumis à la retenue. Cette exclusion de l'obligation de déclarer ne sont pas applicables aux entités et institutions sans but lucratif partiellement exemptés de l'application qui est le titre II de la loi 49/2002, et ne sont pas applicables aux partis politiques, qui doit soumettre le déclaration.

  • Déductions pour grande famille ou désactivés par. Extiende el incentivo fiscal al ascendiente separado legalmente, o sin vínculo matrimonial, con dos hijos sin derecho a percibir anualidades por alimentos y por los que tenga derecho a la totalidad del mínimo. Se amplía el colectivo de contribuyentes que pueden beneficiarse de estas deducciones, a los contribuyentes que perciban prestaciones contributivas y asistenciales del sistema de protección del desempleo, pensiones de la Seguridad Social o Clases Pasivas y prestaciones análogas a las anteriores percibidas por profesionales de mutualidades de previsión social que actúen como alternativas al régimen especial de trabajadores por cuenta propia o autónomos de la Seguridad Social. Además estos contribuyentes no tendrán como límite de su deducción el importe de sus cotizaciones sociales. En vigor 01-01-2015

MESURES d'insolvabilité sur seconde chance

Plusieurs articles de la loi sur les faillites (loi 22/2003) pour introduire un mécanisme efficace pour la deuxième chance pour les individus de moduler la rigueur de l'application de l'article 1911 du Code civil (principe de la responsabilité universelle). Comme une nouveauté fondamentale, un système d'allégement de la dette pour les débiteurs personnes physiques en vertu de la procédure de faillite est établie.

MESURES DE FAILLITE. Règlement des paiements

Plusieurs articles de la loi sur les faillites (loi 22/2003) pour réglementer divers mécanismes pour améliorer le paiement de règlement. L'extension de son champ d'application aux personnes qui ne sont pas des entrepreneurs, en plus d'être réglementé une procédure simplifiée à cet effet; la possibilité d'étendre les effets de l'accord dissidents créanciers garantis, ce qui représente une amélioration par rapport au régime actuel de soumission volontaire avant; et le renforcement de la figure de la faillite de médiateur, en introduisant la possibilité d'agir en tant que telle la Chambres de CommerceIndustrie, Navigation et Services, si le débiteur est un entrepreneur, ou les notaires, si ce ne sont pas des personnes physiques entrepreneurs.

MESURES DE FAILLITE. Détermination de la masse passive

Né et les crédits dus avant que la nourriture de l'insolvabilité seront considérés crédit ordinaire.

Réglemente en détail le contenu de la liste des créanciers

D'autres mesures en matière de faillite:

Fonctions médiation de la faillite Caméras officielles Commerce, Industrie, Services et Navigation

Règles pour le calcul de la la rémunération de l'insolvabilité médiateur qui se appliquent jusqu'à ce que la régulation est développé régime rémunération du médiateur de la faillite.

Ensembles preceptividad aucune représentation du débiteur personne physique dans le Concours consécutive.

Application informatique conçu pour agir comme un mètres solvabilité dans le but de faciliter toute partie intéressée peut avoir connaissance de leur situation financière personnelle.

HYPOTHÈQUES DEBITEURS PROTECTION SANS RESSOURCES:

Modifie le règlement «Code de bonnes pratiques pour la restructuration viable des dettes avec un prêt hypothécaire sur la résidence" introduite par décret-loi royal 6/2012.

Suspension lance sur les résidences principales groupes particulièrement vulnérables

Modifie Loi 1/2013 pour prolongée jusqu'en 2017 la période de suspension lance sur les résidences principales des groupes particulièrement vulnérables, et permet plus de personnes de bénéficier d'une suspension (le plus grand débiteur de 60 ans). Il élargit également le domaine subjectif, augmente la limite de revenu annuel des familles bénéficiaires, calculé sur la base du IPREM annuel de 14 versements mensuels.