CIRCULAIRE D'INFORMATION avec des mesures sociales pour réactiver l'emploi du décret-loi royal 24/2020, qui affectent l'ERTE

Mesures sociales pour réactiver l'emploi de la loi RD 24/2020 - BOE 27/06-2020 -

ERTE en raison d'un cas de force majeure dérivé de COVID-19

Article 1 de la loi RD 24/2020 mantiene ERTE basé sur le article 22 du décret-loi royal 8/2020 (en raison d'un cas de force majeure dérivé de COVID-19) qui ont été demandé avant du 27/06/2020, et Jusqu'à la 30 septembre 2020, avec de nouvelles exonérations de charges sociales.

Les entreprises et entités concernées par ces dossiers doivent réintégrer les travailleurs concernés par la mesure de réglementation du travail intérimaire, dans la mesure nécessaire au développement de leur activité, exceller ajustements en termes de réduction des heures de travail.

Entreprises et entités ils doivent informer l'autorité du travail renonciation totale, le cas échéant, à l'ERTE agréé, dans le 15 jours à partir de la date des effets de cela. Ils doivent également notifier au SEPE les variations concernant l'achèvement de l'application de la mesure à l'égard de tout ou partie des personnes concernées.

Lors de l'application de ces ERTE aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée, s'installer nouvelle externalisation de l'activité ou nouveaux contrats, qu'ils soient directs ou indirects.

Cette interdiction peut être exceptée dans le cas où les personnes réglementées qui fournissent des services sur le lieu de travail affectés par de nouvelles embauches, directes ou indirectes, ou l'externalisation, ne peuvent pas, pour des raisons de formation, de formation ou pour d'autres raisons objectives et justifiées, exercer les fonctions qui leur sont confiées , information préalable à cet égard par l'entreprise à la représentation légale des travailleurs.

Ces actions peut constituer des infractions de l'entreprise concernée, en vertu d'un dossier ouvert à cet effet, le cas échéant, par l'inspection du travail et de la sécurité sociale.

spécialités à ERTE pour les causes objectives (etop) dérivées de covid-19

Aux ERTE basées sur des causes économiques, techniques, organisationnelles et de production (ERTE ETOP) dérivées de COVID-19 iniciados du 27/06-2020 et jusqu'au 30 septembre 2020, résultera de application de l'article 23 de la loi RD 8/2020, avec les spécialités suivantes, telles qu'établies à l'article 2:

  • Le traitement de ces ERTE ETOP peut commencer alors qu'un ERTE est en cas de force majeure dérivé de COVID-19.

  • Quand l'ERTE by ETOP est initié après l'achèvement d'un ERTE en raison d'un cas de force majeure dérivé de COVID-19, la date d'effet del ERTO ETOP va reculer à la date de fin ERTE pour cause de force majeure, pour éviter les interruptions.

Los ERTE ETOP en vigueur 27/06-2020 continuera d'être applicable en terme prévu à la communication finale de l'entreprise et jusqu'à le terme qui y est mentionné.

Lors de l'application de ces ERTE, la même interdiction est établie que pour les ERTE pour cause de force majeure dérivée du COVID-19, et donc aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée, s'installer nouvelle externalisation de l'activité ou nouveaux contrats, directs ou indirects, avec les exceptions déjà mentionnées.

Mesures extraordinaires concernant l'inscription d'ERTES BY COVID-19

DA Primera.1. Transition ERTE. Entreprises et entités en situation de force majeure totale dérivée de COVID-19 au sens de la loi RD 18/2020, au 30 juin 2020, ce qui suit sera appliqué exonération du paiement de la contribution de l'entreprise et pour les concepts de collecte conjointe, en ce qui concerne les travailleurs de ces entreprises poursuivre leurs activités suspendues au 1er juillet 2020 et des périodes et pourcentages d'heures de travail concernés par la suspension:

  • l'exemption atteindra 70% des contributions accumulées en juillet 2020, la 60% du couru en Août 2020, 35% de ceux accumulés dans Septembre 2020, lorsque l'entreprise comptait moins de 50 salariés ou s'était assimilée à eux en situation d'immatriculation à la Sécurité sociale au 29 février 2020.

  • l'exemption atteindra 50% des contributions accumulées en juillet 2020, la 40% du couru en Août 2020, 25% de ceux accumulés dans Septembre 2020, lorsque l'entreprise comptait 50 salariés ou plus ou s'était assimilée à eux en situation d'immatriculation à la Sécurité sociale au 29 février 2020.

Ces exemptions sont incompatibles avec celles de l'article 4.1 prévu pour la période de suspension. Lorsque ces entreprises reprennent leur activité, ils seront applicables, à partir de ce moment et jusqu'au 30-09-2020, les exonérations du prix prévues à l'article 4.1: 60% les entreprises de moins de 50 travailleurs et la 40% ceux de 50 travailleurs ou plus.

  1. First.2. ERTE exceptionnelle due à la repousse. Entreprises et entités qui voient empêché le développement de son activité, au 1er juillet 2020, pour l'adoption de nouvelles restrictions ou mesures de confinement qui l'imposent dans l'un de leurs centres de travail, peuvent bénéficier, en ce qui concerne les travailleurs affectés et inscrits dans les codes de compte de cotisation des centres de travail concernés, de la pourcentages d'exemption ci-dessous, autorisation préalable d'un POUR LUI de force majeure sur la base des dispositions de la Article 47.3 du Statut Travailleurs (non basé sur l'article 22 de la loi RD 8/2020).

  1. un) 80% de la contribution professionnelle acquise pendant la période de fermeture et jusqu'au 30 septembre, lorsque l'entreprise comptait moins de 50 travailleurs ou leur était assimilée en situation d'immatriculation à la Sécurité sociale au 29 février 2020.

  1. b) L'exemption atteindra 60% de la contribution commerciale pendant la période de fermeture et jusqu'au 30 septembre, si l'entreprise comptait 50 salariés ou plus ou s'était assimilée à eux dans une situation de licenciement au 29 février 2020.

Dans ce cas, l'exonération sera appliquée au paiement de la contribution commerciale, ainsi que celle relative aux frais de collection commune.

Ces exemptions sont incompatibles avec celles de l'article 4.1 prévu pour la période de suspension. Lorsque ces entreprises reprennent leur activité, ils seront applicables, à partir de ce moment et jusqu'au 30-09-2020, les exonérations du prix prévues à l'article 4.1: 60% les entreprises de moins de 50 travailleurs et la 40% ceux de 50 travailleurs ou plus.

Art.4.1. Les entreprises et entités qui ont ERTE pour force majeure (AVANT PARTIEL) dérivé de COVID-19 auquel le article 1 de la loi RD 24/2020 (demandé avant le 27/06-2020 et prolongé jusqu'au 30/09-2020) restera exonéré du paiement de la contribution commerciale et pour les concepts de collecte conjointe, des contributions:

Concernant les travailleurs ils redémarrent leur activité au 1er juillet 2020, ainsi que celles visées à l'article 4.2 a) de la loi RD 18/2020 (ils ont déjà repris leur activité) et les périodes et pourcentages d'heures travaillées à partir de cette date moment:

- l'exemption atteindra 60% de la contribution des entreprises 2020 juillet, août et septembre, lorsque l'entreprise comptait moins de 50 salariés ou leur était assimilée, enregistrée auprès de la Sécurité sociale le 29 février 2020.

- l'exemption atteindra 40% de la contribution des entreprises 2020 juillet, août et septembre, lorsque l'entreprise comptait 50 salariés ou plus ou leur était assimilée, inscrite à la Sécurité sociale au 29 février 2020

Concernant les travailleurs qui continuer avec leurs activités suspendu au 1er juillet 2020 et des périodes et pourcentages d'heures de travail concernés par la suspension:

  • l'exemption atteindra 35% de la contribution professionnelle acquise en juillet, août et septembre 2020, lorsque l'entreprise comptait moins de 50 salariés ou s'était assimilée à eux en situation d'immatriculation à la Sécurité sociale au 29 février 2020.

  • l'exemption atteindra 25 % de la contribution des entreprises Juillet, août et septembre 2020, lorsque l'entreprise comptait 50 salariés ou plus ou leur était assimilée en situation d'immatriculation à la Sécurité sociale au 29 février 2020.

Art.4.2. Sociétés et entités avec ERTE ETOP lié à lui COVID-19 [feminine auquel le article 23 de la loi RD 8/2020 avant le 27/06-2020, ou après cette date, pour autant que, dans ce dernier cas, elles soient immédiatement consécutives à un cas de force majeure ERTE de COVID-19, les dispositions suivantes seront appliquées exonération du paiement de la contribution des entreprises et pour les concepts de collecte conjointe, de citations:

Concernant les travailleurs ils redémarrent son activité au 1er juillet 2020 et des périodes et pourcentages d'heures de travail à partir de ce moment:

- l'exemption atteindra 60% de la contribution des entreprises 2020 juillet, août et septembre, lorsque l'entreprise comptait moins de 50 salariés ou leur était assimilée, enregistrée auprès de la Sécurité sociale le 29 février 2020.

- l'exemption atteindra 40% de la contribution des entreprises 2020 juillet, août et septembre, lorsque l'entreprise comptait 50 salariés ou plus ou leur était assimilée, inscrite à la Sécurité sociale au 29 février 2020

Concernant les travailleurs qui continuer avec leurs activités suspendu Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020 et les périodes et pourcentages d'heures concernés par la suspension:

  • l'exemption atteindra 35% de la contribution professionnelle acquise en juillet, août et septembre 2020, lorsque l'entreprise comptait moins de 50 salariés ou s'était assimilée à eux en situation d'immatriculation à la Sécurité sociale au 29 février 2020.

  • l'exemption atteindra 25 % de la contribution des entreprises Juillet, août et septembre 2020, lorsque l'entreprise comptait 50 salariés ou plus ou leur était assimilée en situation d'immatriculation à la Sécurité sociale au 29 février 2020.

Les exemptions de l'inscription seront appliquées par le TGSS à la demande de l'entreprise, après communication de l'identification des travailleurs concernés et de la période de suspension ou de réduction des heures de travail, et sur présentation de déclaration responsable, en ce qui concerne chaque code de compte de contribution et chaque mois d'accumulation, sur le maintien de la validité des enregistrements.

Mesures extraordinaires concernant la protection contre le chômage

Les mesures extraordinaires de protection contre le chômage prévues aux articles 25.1 à 5 de la loi RD 8/2020, en application des ERTE pour cause de force majeure ou ETOP liés à COVID-19, sera applicable jusqu'au 30 septembre 2020. Ces mesures s’étendent aux personnes affectées par le nouvel ERTE en raison d'un cas de force majeure que les sociétés et entités traitent, qui à compter du 1er juillet 2020, sont empêchées de développer leur activité par l'adoption de nouvelles restrictions ou mesures de confinement qu'ils sont ainsi imposés par certains de leurs centres de travail, visés à l'article 2 du premier AD.

Les mesures extraordinaires en matière de protection contre le chômage régies par l'article 25.6 de la loi RD 8/2020, pour les travailleurs permanents discontinus et pour ceux qui effectuent des travaux fixes et périodiques qui se répètent à certaines dates, qui ont vu leur contrat de travail suspendu en raison de l'impact de COVID-19, Ils seront applicables jusqu'au 31 décembre 2020. Cette mesure était déjà envisagée dans la loi RD 18/2020.

L'entité gérant les allocations de chômage prolongera jusqu'au 30 septembre 2020 la durée maximale des droits reconnus par les ERTE par force majeure et ERTOP dérivés de COVID-19, dont la date de début est antérieure au 27/06- 2020.

Les entreprises qui démissionnent au dossier des travailleurs à part entière ou mécontents ils doivent communiquer à l'organisme gestionnaire des prestations de chômage la baisse des prestations des personnes qui ne sont plus concernées par les mesures de suspension ou de réduction à l'avance à son efficacité.

Dans le cas de ERTE ETOP por COVID-19 (Article 23 de la loi RD 8/2020), dans lequel la date de la décision commerciale est communiquée à l'autorité du travail à partir du 27/06-2020, l'entreprise doit faire une demande collective les allocations de chômage, représentant les travailleurs, selon le modèle mis en place à cet effet sur le site Internet ou le siège électronique du SEPE. Le délai de présentation de cette demande sera fixé à l'article 268 du TRLGSS.

La cause et la date des effets de la situation juridique du chômage doit apparaître, en tout état de cause, dans certificat d'entreprise, qui sera considéré document valide pour accréditation.

Aux fins de la régularisation des prestations de chômageLorsque, au cours d'un mois civil, les périodes d'activité et d'inactivité alternent, ainsi que dans les cas de réduction de la journée de travail habituelle et dans les cas où les jours d'inactivité et les jours de réduction des heures de travail sont combinés, le l'entreprise doit communiquer le mois expiré, par la communication des périodes d'activité de l'application certific @ 2, les informations sur les jours travaillés du mois civil précédent.

Dans le cas de jours travaillés en heures réduites, les heures travaillées seront converties en journées complètes d'activité équivalentes. Pour cela, le nombre total d'heures travaillées au cours du mois sera divisé par le nombre d'heures qui constituent la journée de travail habituelle du travailleur avant l'application de la réduction d'heures.

LIMITES LIÉES À LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES ET À LA TRANSPARENCE FISCALE

Sociétés et entités ayant leur domicile fiscal dans des pays ou territoires classés comme paradis fiscaux selon la réglementation en vigueur ils ne seront pas autorisés à ce nouveau règlement de l'ERTE, par force majeure et ETOP de COVID-19 des articles 1 et 2 de la présente loi RD.

Il ne permet pas non plus la distribution de dividendes dans les sociétés commerciales ou autres personnes morales qui se prévalent du nouveau règlement de l'ERTE, par force majeure et ETOP dérivé du COVID-19 des articles 1 et 2 de la présente loi RD, correspondant à l'exercice au cours duquel le ERTE, excepto sje paie précédemment le montant correspondant à l'exonération appliquée, ou sauf dans le cas où il s'agit d'entités qui, au 29 février 2020, comptaient moins de 50 travailleurs ou similaires.

clause de sauvegarde de l'emploi pour une période de 6 mois

L'engagement de maintenir l'emploi réglementé dans le sixième DA de la loi RD 8/2020, se répandra aux sociétés et entités qui appliquent un ERTE sur la base de la cause de l'article 23 de ladite règle (ERTE ETOP liés à COVID-19) et bénéficier de mesures extraordinaires concernant cotisation prévu par cette nouvelle loi RD 24/2020.

Pour les entreprises qui bénéficier pour la première fois des mesures extraordinaires prévues en termes de contributions à partir de l'entrée en vigueur de la loi RD 24/2020, la durée de 6 mois de l'engagement de maintien en emploi va commencer à calculer du 27/06-2020.

Validité de certaines mesures prévues par la loi RD 9/2020

Article 2 de la loi RD 9/2020 qui, en matière de protection contre le chômage, établit que la force majeure et les cas ETOP dans lesquels l'ERTE de COVID-19 des articles 22 et 23 de la loi RD 8/2020 sont couverts elles ne peuvent être comprises comme des justifications de la résiliation du contrat de travail ou du licenciement, Il restera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2020.

Article 5 de la loi RD 9/2020, qui établit que la suspension des contrats temporaires, y compris les contrats de formation, de secours et intérimaires, pour les causes prévues aux articles 22 et 23 du décret-loi royal 8/2020, il supposera l'interruption du calcul, autant de la durée de ces contrats, que des périodes de référence équivalente à la période de suspension, dans chacune de ces modalités contractuelles, en ce qui concerne les travailleurs concernés, Il restera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2020.

Travailleurs inclus dans erte par force majeure et eto etop PAR COVID-19 (ART. 22 ET 23 DU RD-LOI 8/2020) qui ne bénéficient pas d'allocations de chômage.

Les travailleurs inclus dans les dossiers de réglementation de l'emploi visés aux articles 22 et 23 du décret-loi royal 8/2020, qui ne bénéficient pas d'allocations de chômage pendant les périodes de suspension des contrats ou de réduction du temps de travail et dont l'entreprise n'est pas tenue de saisir la contribution commerciale, sera considéré dans une situation assimilée à la sortie au cours desdites périodes, afin de les considérer comme effectivement citées.

À ces fins, la base de cotisation à prendre en compte pendant les périodes de suspension ou de réduction du temps de travail sera la moyenne des bases de cotisation des six mois précédant immédiatement le début desdites situations.

Les dispositions de cette disposition seront applicables, uniquement, pendant les périodes d'application des exonérations de la liste visée à l'article 24 du décret-loi royal 8/2020; à l'article 4 du décret-loi royal 18/2020, et à l'article 4 du présent décret-loi royal.