IMPÔT DES PARTICULIERS article 3 de la loi 16/2013 introduit les modifications suivantes à l'impôt sur le revenu. AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2013: non-application de la nouvelle lettre k) de l'article 14.1 de la loi CIT est établi. une nouvelle règle dans le 6ème paragraphe est ajouté [...]